Respecter les engagements français et européens

France : des objectifs ambitieux renouvelés… sans contrainte :

Des engagements ambitieux ont été pris au niveau national pour améliorer l’efficacité énergétique française et réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).

En 2005, la loi POPE a institué l’objectif national de long terme : la division par 4 des émissions de CO2 d’ici 2050. A plus court terme, dans le cadre de la loi Grenelle I, l’Etat s’est fixé pour objectif de réduire la consommation d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38% d’ici à 2020. En ce qui concerne les bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics, l’objectif est de réduire les consommations d’énergie d’au moins 40% et les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50% entre 2012 et 2020. L’Etat s’engage à inciter les collectivités locales à atteindre des objectifs de même ampleur.

La France s’est enfin fixé un objectif clef par la mise en place de l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires confirmée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010[1] (décret encore non publié à la suite des travaux présentés dans le rapport du groupe piloté par Maurice Gauchot, au sein du Plan Bâtiment Durable[2]).

Tout récemment, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vise un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20% à horizon 2030 (par rapport à 2012), et de 50% à horizon 2050[3]. Pour le bâtiment et le logement le projet de loi prévoit pour objectif « de disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilé, à horizon 2050 […]. » Il prévoit aussi des dispositions qui permettront de détailler « la stratégie nationale à l’horizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie dans le parc national de bâtiments publics […]. »

Europe : CO2 et indépendance énergétique :

C’est toute l’Union européenne qui s’est engagée dans la voie d’une réduction extrêmement ambitieuse de ses consommations énergétiques et de ses émissions de GES. Elle vise une baisse d’environ 80% des émissions de GES d’ici 2050 par rapport à 1990, et ce avec une mobilisation particulièrement forte des gains d’efficacité énergétique dans le bâtiment (environ -90% ou plus dans le résidentiel et tertiaire). Pour 2020 l’objectif visé est une réduction de -20% des émissions de GES par rapport à 1990. Pour 2030, l’objectif contraignant adopté par le Conseil européen est de -40%[4].

L’Europe vise pour 2020 une réduction de 20% de la consommation d’énergie par rapport à un scénario tendanciel initial. L’atteinte de cet objectif reste incertaine et nécessitera des efforts additionnels importants. Pour 2030, le Conseil européen a fixé en octobre 2014 un objectif indicatif de gain d’au moins 27% en matière d’efficacité énergétique dans l’UE[5]. En outre, la crise ukrainienne a fortement attiré l’attention sur la nécessaire mobilisation de l’UE pour améliorer son indépendance énergétique. Si les actions envisagées sont plus centrées sur la diversification des fournisseurs ou les moyens de stockage et de réseaux, il est bien clair que dès aujourd’hui il faut envisager des politiques volontaristes de réduction de la consommation d’énergie au sein des Etats membres.

L’Union européenne a explicitement souligné le rôle exemplaire des bâtiments appartenant à des organismes publics dans le cadre de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (DEE), en demandant la mise en place d’une stratégie nationale et de dispositifs de financement adaptés.