L’intérêt du CPE pour le suivi de la performance énergétique et l’allocation des risques

Définition :

Le CPE (contrat de performance énergétique[1]) est défini dans la directive européenne efficacité énergétique (2012/27/UE), ou encore de la manière suivante par Olivier Ortega[2] : « Constitue un contrat de performance énergétique tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société de services d’efficacité énergétiques visant à garantir au cocontractant une diminution des consommations énergétiques d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, des fournitures ou des services. »

Le professionnalisme, l’expérience et la solidité des opérateurs privés assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opérations.

La généralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroéconomique d’évaluation des politiques publiques, notamment dans l’atteinte des engagements internationaux de la France en matière de réduction de GES. La garantie de performance permet aussi une meilleure appréciation et un meilleur contrôle a priori et de suivi a posteriori de la viabilité financière par les économies d’énergie (partiellement ou totalement) de chaque opération de rénovation.

Schéma d’un CPE financièrement viable

Source : CDC

Le marché français global des services d’efficacité énergétiques dans les bâtiments reste assez limité avec environ 800 millions d’euros en 2013 (7% du marché total des services énergétiques), dont 130 millions d’euros pour les Contrats de Performance Energétique (CPE)[3].

Le développement des Contrats de Performance Energétique (CPE) est un grand objectif européen. Comme le demande la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique : « Il est nécessaire de recenser et d’éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l’utilisation de contrats de performance énergétique […]. »

Le CPE est récent (loi Grenelle I du 3 août 2009) : sur la base des quelques CPE déjà réalisés, A.F.T.E.R. formule des propositions d’amélioration concrètes et fortes :

• standardiser et simplifier pour un développement industriel et massif des CPE ;
• réduire les coûts de structuration jugés élevés (expertise technique, financière et juridique) : simplifier les procédures de passation, optimiser les coûts de conception, sélectionner des parcs immobiliers cohérents ;
• éviter la rigidité contractuelle à long terme pour faciliter d’autres opérations sur le même bâtiment (p.ex.  commencer par un bouquet 1 « léger » puis réaliser avant terme un bouquet 2 « lourd ») ;
• faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de manière directe ;
• pouvoir mutualiser dans certains cas les opérations pour atteindre une taille critique.

L’étroitesse actuelle du marché du CPE, qui s’apparente à un marché de niche soutenu avec ténacité et détermination par les experts du domaine, ne permet pas un réel développement sans ces évolutions radicales. Il faut impérativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conséquents, où le CPE et son financement associé, un très bel outil sur-mesure d’origine en partie française, sera devenu un produit « prêt-à-porter » à vocation européenne.

Types de financements intégrant un CPE :

Différents véhicules juridiques de financement sont envisageables et sont étudiés dans cette approche de type CPE. Il s’agit notamment des CPPE[4] (contrats de partenariat de performance énergétique) et CPE en CREM (marchés publics de Conception Réalisation Exploitation Maintenance).

Le CPE en CREM, un outil efficace mais pénalisé comptablement car non fléché :

Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas être déconsolidés comptablement, sauf révision des traités européens comme proposé dans la partie III.D. On s’intéresse donc par la suite au montage d’investissements publics par financement de projet, ceux-ci permettant quant à eux d’envisager une déconsolidation comptable, sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir III.D.).

Le fait de proposer un traitement adapté de ces rénovations énergétiques dont on dit qu’elles sont viables financièrement, ne peut se justifier que si l’on peut  associer chaque projet à son financement. De tels financements ne sont généralement pas fléchés, le budget de l’Etat, ou d’une collectivité locale, faisant seulement l’objet d’un financement global. Les propositions d’A.F.T.E.R. permettraient un tel fléchage.

Un CPE en financement de projet CPPE permet – outre la mesure de l’efficacité dans la durée – de tracer un financement sur son objectif de contribution à la transition énergétique et écologique, alors même que l’essentiel des financements au secteur public ne sont pas tracés, et qu’il existe de manière générale dans notre économie peu de financements tracés sur cette transition pourtant stratégique. Pour ces raisons et pour préparer l’avenir, il serait également souhaitable et utile de flécher le financement des opérations réalisées en CREM.